Préambule
Le site Internet CINETROC.com géré par la société CINETROC SARL permet la mise en relation de possesseurs de disques DVD (ci-après dénommés les « Membres ») qui souhaitent échanger entre eux des DVD en leur possession. Les Membres sont seuls décisionnaires de la mise à disposition de DVD et de la concrétisation de l’échange de DVD. L'acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet CINETROC par les Membres vaut mandat donné à CINETROC pourmettre en relation les Membres et leur permettre d’opérer les échanges de DVD selon les modalités ci-après.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues d’une part par la société CINETROC SARL au capital de 15.000 euros dont le siège social est 43, rue Voltaire à Suresnes (92150), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 479 744 963 (RCS Nanterre) ci-après dénommée CINETROC et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services du site Internet de CINETROC dénommée ci-après " le Membre ".
Définitions
DVD : signifie les disques préenregistrés au format DVD (Digital Versatile Disc), généralement vendus dans le commerce (grandes surfaces, magasin spécialisés, boutiques en ligne ; kiosques à journaux, …) ou distribués via des opérations spéciales. Les DVD susceptibles de faire l'objet d'un échange doivent figurer dans la base de données de CINETROC mise à la disposition des Membres sur le site Internet de CINETROC.
Membre : signifie, au singulier ou au pluriel, une personne physique ou morale susceptible de faire usage du site Internet CINETROC après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès au site Internet de CINETROC et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour bénéficier des services et des produits proposés par le site Internet de CINETROC, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus. On distingue dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation les « Membres Donateurs » qui envoient des DVD et les « Membres Receveurs » qui reçoivent des DVD.
Echange : signifie la transaction par laquelle un Membre envoie par La Poste un DVD à un autre Membre et reçoit en échange un nombre de Points prédéfini. Le Membre Donateur transfère expressément la propriété du DVD envoyé au Membre Receveur qui en devient par la même le propriétaire. Tout Echange entre Membres relève de la correspondance privée.
Points : Pour chaque DVD, CINETROC attribue un certain nombre de Points CINETROC. Ce nombre de Points peut être modifié par CINETROC à tout moment, sans préavis, en fonction notamment de l'offre et de la demande. Un Membre Donateur qui envoie un DVD sera crédité de ce même nombre de Points dès réception du DVD par le Membre Receveur. Un Membre Receveur qui reçoit ce DVD sera débité de ce même nombre de Points dès acceptation de l’envoi par le Membre Donateur.
Les points ne sont échangeables que contre les DVD disponibles sur le site.
Compte Membre : signifie le compte de Points du Membre. Il est crédité du nombre de Points correspondants au(x) DVD envoyé(s) par le Membre. Il est débité du nombre de Points correspondants au(x) DVD reçu(s) par le Membre. Le Membre a également la possibilité d’acheter des Points. Le solde du compte Membre est la différence entre les Points crédités et les Points débités. Seul un solde positif permet de recevoir des DVD (en fonction de leurs Points), CINETROC se réservant la possibilité discrétionnaire d’autoriser la réception de DVD pour certains Membres ayant un solde négatif.
Enveloppe CINETROC : signifie l'enveloppe ou les enveloppes envoyées par CINETROC aux Membres qui ont souscrit au service.
Les envois peuvent être éventuellement regroupés par CINETROC.
Les enveloppes CINETROC sont obligatoirement utilisées par les Membres pour échanger les DVD entre eux. Les enveloppes CINETROC sont conçues pour l'échange de DVD sans leur boîtier.
Si les membres souhaitent s'échanger des coffrets contenant plusieurs DVD (série TV par exemple), ils devront les envoyer par leurs propres moyens, à l'affranchissement qui convient.
Prix d’abonnement : signifie le prix payé par le Membre pour souscrire pendant une durée déterminée aux services proposés par CINETROC.
EAN ou code barre : signifie, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un DVD. Il est généralement composé de 12 à 13 chiffres.
Liste « J’ai » : est établie par un Membre et signifie la liste des DVD en la possession de ce Membre et qu’il souhaite échanger. Tout DVD inscrit sur cette liste pourra être proposé à l’échange dans le cadre de l’utilisation du site CINETROC. Un Membre qui envoie un DVD sera crédité du nombre de Points attribués par CINETROC à ce DVD dès réception du DVD par le Membre Receveur.
Liste « Je veux » : est établie par un Membre et signifie la liste des DVD que ce Membre souhaite recevoir. Si le Membre dispose des Points correspondants, dès qu’un DVD inscrit sur sa liste « Je souhaite » est disponible, le Membre Donateur sera contacté par CINETROC et pourra envoyer au Membre Receveur le DVD demandé, sous réserve de la conformité du Membre Receveur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si le Membre Donateur se désiste et qu’un autre Membre est prêt à échanger le DVD demandé, CINETROC lui enverra un email pour qu’il puisse se substituer au Membre qui s’est désisté.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation visent à définir les relations contractuelles entre CINETROC et le Membre et les conditions applicables à toute utilisation du site marchand de CINETROC, que le Membre soit une personne physique ou morale.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Membre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CINETROC
CINETROC se réserve de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Membre.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de CINETROC.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Obligations de CINETROC
CINETROC s'engage à mettre à la disposition des Membres sur le site Internet de CINETROC un catalogue de DVD leur permettant à la fois de saisir les code barres des DVD qu’ils possèdent et souhaitent échanger et de choisir les DVD qu’ils souhaitent recevoir (la réception effective de ces DVD souhaités dépend notamment du solde du Compte Membre).
En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site Internet de CINETROC telles qu'exposées aux présentes, CINETROC se réserve le droit à tout moment de suspendre l’abonnement du Membre, sans que cela ne constitue un préjudice dont ce Membre pourrait se prévaloir.
Dès lors qu’un Membre souhaite et peut recevoir un DVD possédé par un autre Membre, CINETROC communiquera au Membre Donateur les coordonnées du Membre Receveur. A réception du DVD, le Membre receveur devient propriétaire du DVD envoyé et le Membre donateur est crédité du nombre de Points correspondant au DVD envoyé. Le Membre Receveur sera débité des Points correspondants au DVD envoyé à l’envoi du DVD, c'est-à-dire lorsque le Membre Donateur visualise les coordonnées du Membre Receveur.
Enfin, CINETROC envoie au Membre :
Si un membre ayant souscrit à un abonnement '4 envois/mois' souhaite faire plus de 4 envois par mois, il peut commander des packs de 9 enveloppes sur le site internet CINETROC, sous réserve d'être toujours abonné au service CINETROC.- 4 (quatre) enveloppes par mois d'abonnement souscrit si le membre a souscrit à la formule 4 envois / mois.- Un pack de 9 (neuf) enveloppes si le membre a souscrit à la formule DVD illimités. CINETROC envoie un autre pack de 9 enveloppes au membre, le jour ouvré suivant la date à laquelle son stock d’enveloppes passe à zéro et ceci tant que son abonnement n’a pas expiré.- Un seul pack de 4 (quatre) enveloppes si le membre a choisi la formule sans engagement contenant un pack de 4 enveloppes.
Obligations du Membre
En s'enregistrant auprès de CINETROC, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser le site Internet de CINETROC à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif.
Le Membre est seul responsable de l'utilisation du site Internet CINETROC en conformité avec les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site Internet de CINETROC . Il s'interdit en particulier d’échanger, directement ou indirectement, des DVD contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements actuels ou à venir, ainsi que d'utiliser des informations nominatives auxquelles il aurait accès par le site Internet CINETROC pour procéder à l’échange, l'achat ou à la vente de tels Produits. De même, le Membre s'interdit d’échanger ou de mettre en vente ou d'acheter des DVD qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sous peine d’exclusion immédiate du site CINETROC, sans que le Membre puisse se prévaloir d’aucune contrepartie. Le Membre s'engage à informer sans délai CINETROC dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. CINETROC se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes toute tentative d’échange de tels produits.
Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo au site Internet CINETROC. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera CINETROC sans délai et confirmera par courrier recommandé cette information.
En cas de contestation, les parties conviennent que la production par CINETROC des enregistrements sur les serveurs de CINETROC de l'utilisation du site Internet de CINETROC et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
Le Membre qui déclare souhaiter échanger un DVD et le rentre dans sa Liste « J’ai » s'engage à ce que ce DVD corresponde à un DVD sur lequel il dispose de la pleine et entière propriété et de la capacité d’échange immédiate.
Le Membre qui envoie un DVD s’engage à ce qu’il corresponde bien à celui demandé par un autre Membre. Les informations sur le DVD (titre, édition, …) sont notamment confirmées par CINETROC au Membre Donateur lorsque celui-ci visualise les coordonnées du Membre Receveur. En cas d’erreur, le Membre Donateur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Membre Receveur que de CINETROC.
Le Membre Donateur s'engage à confirmer ou infirmer son offre d’échange dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de CINETROC l'informant que le DVD proposé par lui sur le site Internet correspond à un souhait d’un autre Membre. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrables vaudra infirmation de l'offre d’échange.
Le Membre Donateur s'engage à adresser, à ses frais, le DVD convenablement emballé, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la date de communication de l'adresse du Membre Receveur. Pour ce faire, il doit utiliser les enveloppes fournies par CINETROC.
Les enveloppes CINETROC sont obligatoirement utilisées par les Membres pour échanger les DVD entre eux. Les enveloppes CINETROC sont conçues pour l’échange de DVD sans leur boîtier.
Si les membres souhaitent s’échanger des coffrets contenant plusieurs DVD (série TV par exemple), ils devront les envoyer par leurs propres moyens, à l’affranchissement qui convient.
Lors de l'expédition au Membre Receveur, le Membre Donateur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...).
Les Membres autorisent expressément CINETROC à mettre en place un système permettant aux Membres Receveurs, à l'issue de l’échange, de déterminer des critères de satisfaction notamment sur le Membre Donateur et la qualité de l’envoi d'après une grille communiquée par CINETROC au Membre Receveur. Les Membres Receveurs doivent compléter cette grille d’évaluation dans les dix jours ouvrés suivant la date d’envoi présumée (date de la réception d'un courrier électronique de CINETROC informant le Membre Receveur de l’envoi imminent d’un DVD par un Membre Donateur). A défaut, l’envoi sera considéré comme bon et valide, le Membre Donateur sera crédité et le Membre Receveur ne pourra porter de réclamation sur cet échange.
Les Membres pourront être limités dans leurs échanges en fonction des critères de satisfaction des échanges auxquels ils participent (indice de fiabilité).
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
CINETROC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Membre.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et Corse, Union Européenne et en Suisse
Commandes
Le Membre, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation , la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
CINETROC communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le Membre devra avertir CINETROC via le formulaire de contact présent sur le site Internet de CINETROC pour bénéficier de ce droit. Il devra renvoyer à CINETROC à ses frais les enveloppes et les produits que CINETROC lui aura fait parvenir.
Le Membre venant de souscrire un abonnement CINETROC est informé qu'en complétant sa liste des choix dans la rubrique « Je veux », avant l'expiration du délai légal de rétractation de 7 jours francs visé ci-avant, il déclenche automatiquement l'exécution de la prestation du service CINETROC et la possibilité de l'envoi à son domicile par les autres membres de ses premiers DVD et renonce dès lors à l'exercice de son droit de rétractation sachant qu'il y aura eu commencement de la fourniture de la prestation de service par CINETROC.
L'expiration du Contrat intervenant conformément aux stipulations du présent paragraphe aura les effets décrits à l'article «Effets de la résiliation ou de l'expiration de l'abonnement » ci-dessous.
Durée et résiliation de l’abonnement
- Entrée en vigueur – Durée
Dans le cas de la souscription par le Membre des formules « 4 envois de DVD » par mois ou « DVD illimités », l'abonnement au Service n'entrera, sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, en vigueur que lorsque CINETROC aura adressé au client un courrier électronique de confirmation de commande, et uniquement après vérification des coordonnées bancaires fournies par l'internaute.
L'abonnement restera en vigueur pour une durée de trente jours ; à l'expiration de cette durée, l'abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes d'une durée équivalente, à moins que l'une des parties n'ait notifié à l'autre partie par écrit qu'elle entend s'opposer à une telle reconduction de l'abonnement. La notification devra intervenir auplus tard cinq (5) jours ouvrés avant le terme de chaque période de trente jours.
La notification se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La prise en compte de la notification sera effective à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Sans préjudice des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, l'abonnement expirera au terme d'une période de trente jours, et produira les effets visés à l'article «Effets de la résiliation ou de l'expiration de l'abonnement » ci-dessous.
- Résiliation
Chacune des parties pourra résilier l'abonnement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans l'hypothèse où l'autre partie aurait manqué substantiellement à l'une quelconque des obligations mises à sa charge dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation et n'aurait pas remédié à ce manquement à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de première présentation d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une telle résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre de résiliation susvisée et produira, sans préjudice des autres droits et actions de la partie ayant résilié l'abonnement, les effets décrits à l'article «Effets de la résiliation ou de l'expiration de l'abonnement » ci-dessous.
- Effets de la résiliation ou de l'expiration de l'abonnement
En cas de résiliation ou d'expiration, pour quelque raison que ce soit, de l'abonnement (et sans préjudice des autres droits et actions de la partie non défaillante dans l'hypothèse d'une résiliation intervenant en application de l'article 4.2 ci-dessus) (I) l'ensemble des sommes versées par le Membre à CINETROC resteront définitivement acquises à CINETROC, (II) le Membre devra verser à CINETROC toute somme devenue exigible aux termes des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et (III) l'abonnement demeurera en vigueur pour les besoins de toute obligation non encore parfaitement exécutée à la date de prise d'effet de l'expiration ou de la résiliation susvisée.
Durée de validité des Points et des enveloppes CinéTroc
Le délai de validité des Points et des enveloppes CinéTroc court au-delà de la durée d'abonnement d'un membre CinéTroc.
a) Les Points et les enveloppes CinéTroc reçues par le Membre, pour un membre donné et dans l'hypothèse où il lui en reste, seront valables jusqu'à la plus lointaine des deux dates suivantes : 60 jours après la date de fin d'abonnement dudit membre ou 60 jours après le dernier envoi effectué par ledit membre. Si, entre temps, le dit membre a souscrit à un nouvel abonnement, la date de fin d'abonnement retenue sera celle du dernier abonnement souscrit.
Si, entre temps, le dit membre a souscrit à un pack sans engagement, alors ses Points et ses enveloppes CinéTroc seront considérés selon le paragraphe b) ci-dessous.
Passé ces délais, les Points et les enveloppes CinéTroc dudit membre seront annulés, sans que ledit membre ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice.
Toute enveloppe non envoyée au membre (car non demandée par le membre) sera automatiquement annulée dès la fin de l'abonnement dudit membre
b) Dans le cas d'un membre ayant souscrit à un pack sans engagement, les Points et les enveloppes CinéTroc, dans l'hypothèse où il en reste au dit membre, seront valables jusqu'à la plus lointaine des deux dates suivantes : 90 jours après la date de commande du dit pack ou 60 jours après le dernier envoi effectué par ledit membre. Si, entre temps, le dit membre a souscrit à un nouveau pack sans engagement, la date de commande considérée sera celle de la dernière commande de pack passée. Si, entre temps, le dit membre a souscrit à un abonnement, alors ses Points et ses enveloppes CinéTroc seront considérés selon le paragraphe a) ci-dessus. Passé ces délais, les Points et les enveloppes CinéTroc du membre seront annulés, sans que ledit membre ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYBOX qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, c'est-à-dire en France Métropolitaine et Corse, en Union européene et en Suisse.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CINETROC En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Membre remboursé.
Garantie
Tous les produits vendus directement par CINETROC (porte DVD) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les DVD obtenus lors des échanges entre membres ne sont pas directement vendus par CINETROC.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour les produits vendus directement par CINETROC (pack d'enveloppes, porte DVD) doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CINETROC SARL Services clients, 11 allée des Jardins, 72390 Dollon dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Membre Donateur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) DVD, que le(s) DVD n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Membre Donateur atteste par le seul fait de la mise à disposition du DVD par ses soins que son échange est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.
Les échanges entre les Membres Donateurs et les Membres Receveurs, relèvent de la correspondance privée.
Le Membre Donateur garantit et indemnisera à première demande CINETROC contre tout dommage subi par CINETROC et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de CINETROC sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), CINETROC communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
CINETROC ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. CINETROC ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.
Au titre des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation , la responsabilité de CINETROC sera pécuniairement limitée à l'équivalent du nombre de Points correspondant au DVD échangé.
CINETROC n'est en aucun cas revendeur des DVD dans le cadre de l’échange et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits DVD.
CINETROC ne peut garantir que le DVD d’un Membre Donateur satisfera le Membre Receveur. De même, CINETROC ne peut garantir au Membre Donateur que le DVD ne sera pas retourné ou que l’échange ne sera pas annulé par le Membre Receveur.
Dispositions générales
Le Membre se connectera au site Internet de CINETROC au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. CINETROC ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement Internet
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas : - d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, - d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.
L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site Internet CINETROC n'entraînera pas la nullité des autres clauses.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de CINETROC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CINETROC
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord écrit de CINETROC.
Tout lien simple ou par hypertexte est autorisé, sous réserve d’en avoir informé CINETROC à l’avance. CINETROC se réserve le droit de refuser ce lien, à sa discrétion.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
CINETROC se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, le cas échéant, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les Membres peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CINETROC De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
CINETROC attire toutefois l’attention des Membre sur le fait que le refus de divulgation de leurs coordonnées postales aux autres Membres les empêchera de recevoir des DVD et donc de bénéficier du système proposé par CINETROC, sans que cela ne constitue un préjudice pour eux.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 18/01/2005 enregistrée sous le numéro 1067093.
Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige impliquant la société CINETROC SARL, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et au Tribunal relevant du domicile du Membre Donateur en tout autre cas.
